Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 3 octobre 2026. Version de référence en français — Referentieversie in het Frans — Reference version in French — Versión de referencia en francés.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site admin-expat.com et de l'application AdminExpat España, édités par Letisia De Coster, entrepreneuse individuelle (autónoma) exerçant en nom propre en Espagne sous le nom commercial AdminExpat España — NIF/NIE : Z0498077V (voir les Mentions légales). En créant un compte, vous les acceptez.

2. Ce qu'est AdminExpat, et ce qu'il n'est pas

AdminExpat est un outil d'assistance administrative autonome et informative : il vous aide à comprendre, organiser et réaliser vous-même vos démarches administratives en Espagne.

AdminExpat n'est pas une administration publique et n'agit au nom d'aucune administration. Ce n'est ni une gestoría, ni un cabinet d'avocats, ni un conseil fiscal, ni une autorité d'immigration. AdminExpat ne réalise aucune démarche à votre place, ne prend aucun rendez-vous pour vous et ne dépose aucun dossier. Il ne remplace pas un avocat, une administration ou un professionnel réglementé lorsque leur intervention est nécessaire.

3. Compte

• Le compte est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Il n'existe pas de compte pour mineur ; un parent ou représentant légal peut suivre, depuis son propre compte, des démarches concernant un enfant lorsque les fonctionnalités le permettent.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous indiquez.
• Vous pouvez exporter vos informations et supprimer votre compte à tout moment depuis votre Profil.

4. Formules

Le service existe en formule gratuite et en formules payantes (Premium, Premium Plus). Le contenu de chaque formule est décrit sur la page « Nos offres ». Les conditions de paiement figurent dans les Conditions générales de vente.

5. Informations administratives

• Les contenus sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou d'immigration.
• Lorsqu'une information est vérifiée sur une source officielle, la source et la date de vérification sont indiquées ; sinon, elle est signalée comme indicative ou à vérifier.
• Les règles, formulaires, montants, adresses et délais peuvent changer et varier selon votre situation et votre commune. Vérifiez toujours auprès de l'organisme compétent avant d'agir.
• Les étapes de suivi des démarches sont générales : votre administration peut avoir ses propres modalités.
• AdminExpat ne garantit pas qu'une administration acceptera votre dossier, ni le délai ou le résultat d'une démarche.

6. Assistant

L'Assistant utilise une intelligence artificielle pour vous expliquer les informations d'AdminExpat en fonction de votre profil et de l'avancement de vos démarches. Ses réponses peuvent contenir des erreurs : elles ne remplacent ni la source officielle ni l'avis d'un professionnel qualifié, et l'Assistant ne décide pas de vos obligations légales ou fiscales. L'Assistant n'a pas accès au contenu des fichiers de votre coffre-fort.

7. Coffre-fort et documents

• Le coffre-fort (formules Premium et Premium Plus) vous permet de conserver, pour votre propre usage, des copies de vos documents. En formule gratuite, vous pouvez déclarer vos documents et leurs dates, sans déposer de fichier.
• Conservez toujours vos originaux et vos propres copies. Les fichiers du coffre-fort ne font pas l'objet d'une sauvegarde séparée ; ils peuvent être perdus en cas d'incident technique.
• AdminExpat ne vérifie ni l'authenticité ni la validité de vos documents. Un document indiqué comme disponible dans l'application n'est pas un document validé.
• Ne déposez que des documents que vous avez le droit de détenir. Les documents de santé ne sont pas acceptés. Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, WEBP, 10 Mo au plus par fichier.

8. Rappels

Les rappels s'affichent dans l'application et, si vous l'activez dans votre Profil, vous sont envoyés par e-mail le jour de leur échéance. Ils sont une aide à l'organisation : la délivrance d'un e-mail n'est pas garantie et vous restez responsable du respect de vos échéances.

9. Liens externes

L'application ouvre des sites d'administrations et d'organismes officiels. Ces sites sont externes : AdminExpat n'en contrôle ni le contenu ni la disponibilité. Ouvrir une page de rendez-vous ne signifie pas qu'un rendez-vous est réservé.

10. Disponibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident. Nous nous efforçons de le rétablir dans les meilleurs délais.

11. Responsabilité

Vous restez seul responsable de vos démarches et des décisions que vous prenez. Dans les limites permises par la loi, AdminExpat n'est pas responsable des décisions des administrations, ni des conséquences d'une démarche réalisée sans vérification auprès de l'organisme compétent. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou grave et ne privent pas un consommateur des droits que la loi lui garantit.

12. Usage interdit

Il est interdit d'utiliser le service de manière frauduleuse, de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de déposer des contenus illicites ou de détourner l'Assistant de son objet. En cas de manquement, le compte peut être suspendu.

13. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La date de mise à jour figure en tête de page ; en cas de changement important, vous en êtes informé dans l'application.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit espagnol. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre domicile. Pour toute réclamation, écrivez à adminexpat.espana@gmail.com.